CGV ActiveTrail
Merci de lire les clauses de ce contrat très attentivement. Ces conditions générales de vente peuvent avoir changé depuis votre dernière visite sur ce site web, ou depuis votre dernière utilisation du produit. En utilisant ce site web ou en utilisant le service ActiveTrail, vous indiquez que vous acceptez ces conditions générales de vente. En cas de non acceptation des conditions générales de vente, n’utilisez pas ce site web ou le service ActiveTrail.
Ce contrat est conclu :
ENTRE : ACTIVETRAIL Ltd, 48 Menahem Begin Rd, Tel Aviv, Israel 66184, ci-après “LA SOCIETE”
ET : Société utilisatrice de la plateforme d’emailing ActiveTrail, ci-après “Le CLIENT”.
PRÉAMBULE
L’activité de “la SOCIETE” consiste en la commercialisation et le développement de solutions informatiques associées à l’Emailing.
Le logiciel emailing, hébergé sur les serveurs de la société ActiveTrail auxquels le CLIENT peut se connecter par une liaison à distance, est accessible sur paiement en fonction du nombre de contacts via le logiciel sur la période, et moyennant le versement d’une redevance.
L’utilisation du logiciel, accessible à l’adresse https://www.activetrail.fr est réservée aux professionnels indépendants, aux sociétés privées ou aux entreprises individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, dûment représenté par des salariés habilités.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel par le CLIENT.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par ActiveTrail.
L’acceptation du contrat est matérialisée par la réception du contrat signé par la SOCIETE.
Le contrat peut être résilié immédiatement. La résiliation de ce contrat n’annule pas les obligations contractées lors de son exécution.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La SOCIETE s’engage à créer un environnement de travail pour le client, à lui fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder au logiciel dans les meilleurs délais, dès l’acceptation de sa commande, ainsi qu’à fournir une formation en ligne sur les conditions d’utilisation du logiciel.
Le coût d’installation inclut la création et la configuration du compte, une session de formation en ligne et de l’assistance de base pour sa première utilisation professionnelle.
La SOCIETE n’assume aucune responsabilité quant aux informations qui sont diffusées par le biais du logiciel ActiveTrail, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant le logiciel ainsi rendu accessible par Internet que pour ses besoins propres et dans le respect des présentes. Il s’engage à ne pas développer ou re-commercialiser le logiciel ou les services que ActiveTrail lui fournit. Le Client procède lui-même, à l’importation de ses données dans le système d’email marketing d’ActiveTrail, dont les serveurs sont basés à Amsterdam. Les coordonnées de la société ActiveTrail sont les suivantes : ActiveTrail Ltd. 48 Menachem Begin Rd. Tel Aviv 66184, Israël. Téléphone +972-3-6888318.
LE CLIENT déclare qu’il a reçu le consentement de toutes les personnes lui ayant communiqué ses données personnelles pour recevoir des informations marketing, et il déclare savoir que l’emailing direct, sans le consentement du destinataire est proscrit par la loi.
Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans les pays à destination desquels il effectuera des échanges d’informations. Il s’engage notamment à respecter les lois françaises et internationales en matière de lutte contre le spam. Il doit faire mention du respect de ces lois et règlements dans le contenu qu’il diffuse par le biais du logiciel ActiveTrail.
Le CLIENT s’engage à respecter la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite loi informatique et libertés, telle que modifiée, notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles, ainsi que les lois similaires en vigueur dans son pays.
De même, le CLIENT ne contreviendra en aucune façon aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, drogues illégales, piratage de logiciels, manipulation d’explosifs ou d’armes, protection de l’enfance et tout autre atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne humaine.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications assimilées à du spam, telles que : produits pharmaceutiques, travail à domicile, crédits, financement de la dette ou d’hypothèques, de produits boursiers, de produits promettant un enrichissement rapide, de night clubs, de paris en ligne ou de communications à caractère raciste, incitant à la violence ou du harcèlement, ou de schémas pyramidaux.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications qui seraient jugées illégales dans le pays de destination.
Le CLIENT ne doit pas envoyer de communications incluant des œuvres d’artistes ou de photographes sans le consentement préalable de ceux-ci ou de communications acheminant des virus, ou autre code nuisible.
Les pratiques de spam (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) sont interdites à partir des serveurs de la plateforme ActiveTrail ou de toute autre machine gérée par la SOCIETE, qui se réserve le droit de mettre un terme anticipé et sans préavis au présent contrat en cas de non-respect des bonnes pratiques d’ActiveTrail accessibles à l’adresse https://www.activetrail.fr.
Le CLIENT s’engage à respecter la politique de confidentialité et la politique anti-spam d’ActiveTrail.
Le CLIENT s’engage à ne pas dépasser le taux de plaintes pour spam autorisé par les normes du moment en emailing. La SOCIETE peut mettre fin au contrat immédiatement si elle estime que le taux de plaintes pour spam ou si les plaintes sont trop élevés.
Le CLIENT s’engage à ne pas supprimer le lien de désabonnement de ses campagnes emailing.
Le CLIENT s’engage à utiliser un profil expéditeur permettant une identification facile de sa société, un objet non-mensonger et à faire figurer ses coordonnées physiques (postales) en pied de page de ses campagnes.
Le CLIENT reconnait qu’il est le seul « expéditeur » et « annonceur » sur son compte.
La SOCIETE décline toute responsabilité en cas d’infraction perpétrée par le CLIENT aux textes, lois ou règlements en vigueur dans l’ensemble des pays concernés (émetteur et destinataires).
De même, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable d’échanges d’informations contrevenant à ces dispositions.
Si une agence ou un partenaire gère le service ActiveTrail au nom du CLIENT, la SOCIETE n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. La SOCIETE se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.
ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS
Le CLIENT aura accès à tous les modules de base du système ActiveTrail, dont il assure avoir déjà pris connaissance suite à la démonstration dispensée et relative au logiciel.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels de consultation (navigateurs) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d’être utilisés avec toute l’efficacité requise pour le logiciel.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ACCÈS AU LOGICIEL
6-1. Identifiant et mot de passe
Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par la SOCIETE.
Lors de la conclusion du contrat, un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au CLIENT. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et leur utilisation aura valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil et l’engage.
Le CLIENT est seul responsable de l’usage de ses identifiant et mot de passe et supportera toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient pris connaissance.
6-2. Mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du CLIENT faite par le biais de son identifiant et son mot de passe, un décompte des emails envoyés mensuellement depuis le logiciel est déclenché.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Ces modalités de preuve, inhérentes au système d’exploitation de le logiciel, constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de la SOCIETE sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par la SOCIETE, qui pourra notamment se prévaloir à des fins probatoires de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports y compris informatiques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la SOCIETE dans une base de données.
Conservation des données dans votre compte :
ActiveTrail conservera les données de votre compte pendant une période de 3 ans à compter de la date actuelle. Vos listes, contacts, demandes de désabonnement et réclamations seront sauvegardés indéfiniment tant que le compte sera actif. ActiveTrail ne s’engage pas à supprimer les données d’un compte inactif. Le client peut demander la suppression du compte et de toutes ses données par demande écrite à : support@activetrail.fr.
6-3. ActiveTrail se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre l’offre gratuite, la période d’essai ou tout autre forfait. Cela inclut l’annulation, la modification ou la suspension de forfaits d’utilisateurs déjà existants via l’émission d’un avis par courrier électronique préalable de 30 jours.
6-4. Le CLIENT consent à ce que la SOCIETE puisse, de temps à autre, envoyer des emails promotionnels aux différents titulaires actifs du compte faisant l’objet du présent contrat, sur divers sujets, comme les mises à jour, les améliorations, les promotions, les développements d’outils et les partenariats commerciaux.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE
L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à la SOCIETE à l’adresse électronique suivante: support@activetrail.fr et par téléphone au numéro suivant +33 (0) 1 73 04 37 54, de 9h à 18h les jours ouvrables.
La SOCIETE lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES PRESTATIONS
8-1. Montant et périodicité Compte Gratuit
Votre compte gratuit peut-être transformé en compte payant une fois la période de test expirée ou si vous dépassez le nombre de contacts enregistrés autorisés.
ACHAT EN LIGNE
Forfait Mensuel : La carte de crédit du client sera débitée mensuellement pour les services : envois illimités sur une base de contacts fixe (inférieure à 60 000 contacts).
Forfait à la consommation : La carte de crédit du client sera débitée du montant des achats de crédits prépayés (pour les montants inférieurs à 100 000 crédits).
Forfaits SMS : Les tarifs des campagnes SMS varient d’un pays à l’autre, en fonction du pays de destination vers lequel le message a été envoyé.
Le prix de la prestation ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel, qui restent à la charge du client.
Les prix peuvent être révisés à tout moment par la SOCIETE qui préviendra le CLIENT avant l’application de la nouvelle grille tarifaire.
Pour des montants supérieurs aux montants indiqués en ligne, les achats peuvent se faire sur bon de commande et sur signature d’un contrat de services, via la société Portola Développement SARL 498 750 918 RCS Nanterre, SARL au capital de 12 000 EUR- 119 rue du Président Wilson F-92300 Levallois-Perret, France – Téléphone: +33 (0) 1 80 89 50 10 –
8-2. Modalités de paiement
Pour les achats en ligne, les règlements se font par carte de crédit. Votre carte de crédit sera débitée en fonction du forfait mensuel ou annuel choisi ou en fonction du forfait à la consommation choisi. Des frais bancaires peuvent être prélevés sur les transactions en ligne, la plateforme de paiement en ligne étant située hors de la zone euro.
Pour les achats sur bon de commande, les règlements se font par chèque, virement bancaire ou prélèvement.
8-3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard dans le paiement de la redevance fera automatiquement courir des intérêts au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité majoré de 2 points, sans mise en demeure préalable. Les intérêts courent jusqu’à paiement intégral de la totalité des sommes dues.
Un retard de paiement de 8 jours entrainera une interruption automatique du service, sans préavis. En cas d’impossibilité de prélever votre carte de crédit, mensuellement selon la formule choisie, la SOCIETE se réserve le droit de suspendre votre compte.
8-4. Annulation transaction – abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction automatique de leur abonnement mensuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail – support@activetrail.fr, ou en contactant le support par téléphone au : +33 1 70 70 00 51. Dans les trois jours suivant la réception de cet e-mail d’annulation, ActiveTrail annulera la transaction mensuelle. De plus, ActiveTrail remboursera au client un montant proportionnel à la période de temps entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et ceci sera basé sur un calcul de l’utilisation réelle totale du système ActiveTrail (le nombre d’e-mails envoyés) selon un prix donné.
Annulation transaction – abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction
Les utilisateurs peuvent annuler la transaction du renouvellement automatique de leur abonnement annuel, pour n’importe quelle raison et à tout moment, en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail – support@activetrail.fr, ou en contactant le support par téléphone au : +33 1 70 70 00 51. Dans les trois jours suivant la réception d’un e-mail d’annulation, ActiveTrail annulera les frais annuels à venir, ainsi que les frais ultérieurs. De plus, ActiveTrail remboursera au client un montant proportionnel à la période de temps entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et ceci sera basé sur un calcul du nombre de mois restant. Les frais seront calculés au prorata, sur la base du tarif mensuel pour le plan concerné (en fonction du nombre de contacts).
Annulation transaction – forfait email prépayé
Annulation d’une transaction pour l’achat d’un forfait prépayé: Les utilisateurs peuvent annuler une transaction pour l’achat d’un forfait prépayé pour quelque raison que ce soit et à tout moment, dans les 12 premiers mois à compter de la signature du contrat en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail: support@activetrail.fr
De plus, ActiveTrail remboursera au client un montant proportionnel au délai entre la réception de la demande d’annulation et la fin du contrat, et cela sera basé sur un calcul de l’utilisation réelle totale (nombre d’e-mails envoyés) selon un prix donné multiplié par le prix de 0,02 EUR par email.
Annulation transaction – forfait SMS prépayé
Annulation d’une transaction pour l’achat d’un forfait SMS: Les utilisateurs peuvent annuler une transaction pour l’achat d’un forfait SMS, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, dans les 12 premiers mois à compter de la signature du contrat en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail: support@activetrail.fr
Annulation pour cause d’inactivitéAnnulation due à l’inactivité: Les services sélectionnés par un utilisateur peuvent être annulés en raison d’une inactivité du système par l’utilisateur (aucun mailing et/ou SMS n’a été envoyé et/ou aucune pages de destination ont été publiées, ni aucun autre service ou fonctionnalité) dans les 14 jours suivant la signature du contrat.
Si votre compte est inactif pendant 12 mois ou plus, ActiveTrail se réserve le droit de résilier votre compte sans remboursement des montants prépayés ni remboursement des crédits prépayés inutilisés. Une fois votre compte résilié, vous reconnaissez et acceptez que nous supprimions définitivement votre compte et toutes les données qui y sont associées. En outre, si le consommateur (utilisateur privé) annule sa commande des services sélectionnés dans le délai d’annulation de commande autorisé, la société ActiveTrail a le droit de facturer des frais d’annulation conformément à la loi de votre pays d’origine.
Remboursements
La manière dont les fonds seront remboursés aux clients sera à la discrétion de l’entreprise et peut inclure des chèques, des virements bancaires vers les comptes bancaires des utilisateurs ou l’annulation des transactions par carte de crédit.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de la société ActiveTrail.
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation qui lui sont remis ou accessibles sur Internet.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La SOCIETE est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications décrites sur le site activetrail.fr mais ne peut garantir que le logiciel soit à l’abri d’une défaillance ou que l’accès au logiciel ne soit pas interrompu.
Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que la conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles relatives à :
- l’adéquation du logiciel à ses besoins ;
- l’exploitation du logiciel ;
- la qualification et les compétences de son personnel.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects survenant en raison de l’exploitation, défaillante ou non, du logiciel et, notamment, d’une défaillance du réseau Internet permettant au CLIENT d’accéder aux services fournis par le logiciel, ou en cas de force majeure.
En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte d’un marché, un préjudice commercial, la perte de clientèle, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfice, une atteinte à l’image de marque ou de toute action en concurrence déloyale.
Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du logiciel.
Lors du transfert de données par le biais de télécommunications ou par tous autres moyens, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable d’une altération des informations ou des données transmises, pas plus que de la perte, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de ces données, de la transmission accidentelle de virus ou de tous autres éléments nuisibles, de l’attitude ou du comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente ou d’un contrat.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.
Le CLIENT sera seul responsable du contenu diffusé dans les campagnes emailing envoyées par ses soins par le biais du logiciel et, plus précisément, de l’exactitude et la véracité du contenu diffusé. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes causés au CLIENT ou à tout tiers résultant de la diffusion de campagnes emailing ou de la qualité ou la nature du contenu diffusé aux destinataires de cette campagne. La SOCIETE n’est qu’un vecteur utilisé pour la transmission des informations et des données du CLIENT, qui s’engage à l’indemniser de tout dommage qui lui serait causé en cas de violation de cet engagement ou de campagnes emailing contraires aux stipulations ci-dessus.
La SOCIETE ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris les profits perdus, même si elle a été prévenue de leur éventualité.
Les services et le logiciel d’email marketing sont fournis « tels quels » et leur utilisation par le CLIENT est faite à ses propres risques et engage sa seule responsabilité. La SOCIETE fera tous les efforts nécessaires pour assurer une performance normale de ses services et de la suite d’email marketing, sans pouvoir garantir qu’elle l’atteigne. La SOCIETE ne peut garantir que l’utilisation du logiciel ne soit pas interrompue, sujette à erreurs ou sécurisée à 100%. La SOCIETE ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux de données envoyées via Internet depuis le site hébergeur vers d’autres portions d’Internet. Les flux sont dépendants de la performance des services Internet fournis et contrôlés par des tiers. Les actions ou inactions des tiers peuvent perturber les connections de la SOCIETE ou du CLIENT vers Internet.
Le CLIENT déclare que toutes les informations personnelles conservées dans sa base de données ont été fournies avec l’accord spécifique de toutes les personnes contenues dans cette base de données.
Le CLIENT déclare qu’il a reçu l’accord de toutes les personnes figurant dans sa base de données pour recevoir des campagnes d’email marketing et est conscient que l’emailing direct auprès d’une personne sans son accord est interdit par la loi.
Le CLIENT ne saurait tenir la SOCIETE pour responsable de l’accord des personnes dont les informations personnelles sont contenues dans la base de données afin d’y figurer et de recevoir ces mails.
Le CLIENT confirme qu’il est conscient de sa responsabilité à ce titre et qu’il accepte que chaque destinataire de l’emailing puisse se retirer de la liste de distribution.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les listes de distribution fournies par le CLIENT à toute autre fin que les Services qui font l’objet du présent accord.
ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS
La SOCIETE garantit qu’elle est titulaire des droits lui permettant de conclure le présent contrat et que l’utilisation du logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est original et n’est pas susceptible de constituer une contrefaçon ou concurrence déloyale.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à la SOCIETE toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, la SOCIETE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations stipulées ci-dessus, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie 5 (cinq) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées.
La SOCIETE pourra résilier le présent contrat et suspendre le compte du CLIENT immédiatement.
Le CLIENT est responsable de la demande de clôture de son compte pour arrêter les prélèvements automatiques.
En cas de non utilisation du compte pendant plus de 120 jours consécutifs, la SOCIETE se réserve le droit de supprimer le compte du CLIENT.
Le CLIENT peut clôturer son compte à tout moment en contactant le support ActiveTrail.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ des accords
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties.
Toutefois ce contrat disponible dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » sur le site web https://www.activetrail.fr peut être modifié par la SOCIETE à tout moment.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE.
ARTICLE 16 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, une somme équivalent à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
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